Le PPWR est entré en vigueur en février 2025 et s’applique depuis le 12 août 2026. Autour de cette date, trois lectures erronées sont revenues sans cesse dans nos échanges avec les imprimeurs d’emballage et les converters. Chacune conduit à une erreur de planification différente, et chacune mérite d’être corrigée avant de coûter un cycle de reconception.
Erreur n° 1 : lire les dates de recyclabilité comme une échéance unique
Deux lectures opposées circulent. La première veut que la recyclabilité soit devenue opposable le 12 août 2026. La seconde en fait un sujet 2030, avec une marge confortable pour s’organiser. Les deux passent à côté de la construction de l’article 6.
L’article 6, paragraphe 1, dispose que tout emballage mis sur le marché doit être recyclable, et il figure dans un règlement qui s’applique depuis le 12 août 2026. Mais l’article 6, paragraphe 2, définit « recyclable » par deux conditions, chacune avec sa propre date d’entrée en application :
- Conception pour le recyclage : à partir du 1er janvier 2030, ou 24 mois après l’entrée en vigueur des actes délégués de l’article 6, paragraphe 4, la date la plus tardive étant retenue
- Recyclage à grande échelle : à partir du 1er janvier 2035, ou cinq ans après l’entrée en vigueur des actes d’exécution de l’article 6, paragraphe 5, la date la plus tardive étant retenue
La couche des grades suit la même logique. En vertu de l’article 6, paragraphe 3, l’emballage doit être recyclable dans les grades A, B ou C à partir du 1er janvier 2030, ou 24 mois après l’entrée en vigueur des actes délégués, la date la plus tardive étant retenue, et dans les grades A ou B à partir du 1er janvier 2038.
Le point pratique : le test opposable démarre en 2030 au plus tôt, mais les critères qu’il appliquera sont attendus pour le 1er janvier 2028. Cela laisse peu de temps pour reconcevoir le portefeuille, qualifier les supports et fixer de nouvelles cibles couleur sur presse. Une planification qui démarre en 2030 démarre trop tard.
Erreur n° 2 : parler de grades D et E
Des systèmes de notation à cinq lettres circulent largement dans les présentations du secteur, généralement avec un E rouge pour les plus mauvais emballages. Le règlement ne les connaît pas.
Le système de grades du PPWR compte trois lettres : A, B et C. Le tableau 3 de l’annexe II fixe les seuils de conception pour le recyclage à 95 % ou plus pour le grade A, 80 % ou plus pour le grade B et 70 % ou plus pour le grade C. En dessous de 70 %, l’emballage est techniquement non recyclable et ne reçoit aucune lettre. C’est cette catégorie qui disparaît du marché à l’échéance 2030, et le grade C la suit en 2038.
Conséquence pratique : si votre fournisseur ou votre consultant vous remet une évaluation qui mentionne un grade D, cette évaluation ne repose pas sur le règlement. Demandez sur quoi elle repose avant de bâtir vos plans dessus.
Erreur n° 3 : traiter l’EN 18120 comme une garantie de conformité
La série EN 18120, publiée par le CEN en 2026, s’impose comme la référence technique pour l’évaluation de la conception pour le recyclage des emballages plastiques. Plusieurs fournisseurs présentent déjà la conformité à cette norme comme une conformité au règlement.
Le texte n’autorise pas ce raccourci. En vertu de l’article 36, une norme ne confère une présomption de conformité qu’une fois sa référence publiée au Journal officiel de l’Union européenne en tant que norme harmonisée. Et l’article 6, paragraphe 2, lie la conformité présumée en matière de conception pour le recyclage aux actes délégués, que la Commission doit adopter en tenant compte des normes européennes. Utilisez l’EN 18120, documentez vos évaluations par rapport à elle et traitez-la comme la meilleure référence technique disponible. Mais ne la présentez pas en interne comme une couverture juridique tant que sa référence ne figure pas au Journal officiel.
Ce qui reste réellement ouvert, et pourquoi la date de 2030 est conditionnelle
Le cadre comporte une zone d’incertitude qu’il vaut mieux comprendre que passer sous silence. Les critères détaillés de conception pour le recyclage et la méthode d’expression des grades doivent être fixés par des actes délégués au titre de l’article 6, paragraphe 4, que la Commission doit adopter d’ici le 1er janvier 2028.
C’est précisément pour cela que le seuil 2030 est conditionnel : 1er janvier 2030, ou 24 mois après l’entrée en vigueur de ces actes, la date la plus tardive étant retenue. Le règlement lie l’échéance des grades à l’adoption de critères contraignants. Si l’on vous vend aujourd’hui une évaluation de grade définitive, demandez quels critères contraignants elle applique.
Un seuil est déjà inscrit dans le règlement : le critère de recyclage à grande échelle. En vertu de l’article 3, les déchets d’emballages sont considérés comme recyclés à grande échelle lorsque la quantité annuelle recyclée par catégorie d’emballage atteint 55 % au niveau de l’UE, et 30 % pour le bois. Ce critère est distinct du grade et s’applique à partir du 1er janvier 2035 au plus tôt : il détermine si une filière de recyclage compte, tout simplement. Une filière élégante sur le papier, mais que personne n’exploite réellement en volume, ne fera pas passer votre emballage.
Où le contrôle couleur entre en jeu
La recyclabilité se décide par la structure et les matériaux, pas par l’encre. Mais le dossier de conformité qui sous-tend une déclaration UE de conformité se construit à partir de données de production, et des données de production ne valent que ce que vaut le process qui les génère.
Une presse qui dérive au fil du tirage produit des mesures que personne ne peut défendre lors d’un audit. Une presse sous contrôle closed-loop produit un enregistrement continu et horodaté de ce qui est réellement sorti de la machine. C’est la différence entre reconstituer une allégation après coup et simplement l’exporter.
C’est là le lien pratique entre conformité et atelier d’impression : le contrôle couleur closed-loop ne rend pas un emballage recyclable, mais il rend crédible la piste de preuves derrière chaque tirage.
Que faire dès maintenant
- Cartographiez votre portefeuille au regard des deux conditions de l’article 6 et de leurs dates : conception pour le recyclage à partir de 2030 et recyclage à grande échelle à partir de 2035, chacune soumise à la plus tardive des deux dates, la date fixe ou celle des actes de la Commission concernés
- Rejetez toute évaluation qui utilise des grades en dehors de A, B et C
- Continuez d’utiliser l’EN 18120 comme référence technique, mais ne la traitez pas comme une présomption de conformité tant que sa référence n’est pas publiée au Journal officiel
- Suivez les actes délégués de l’article 6, paragraphe 4, attendus pour le 1er janvier 2028 : ce sont eux qui fixeront les critères contraignants
- Pour chaque filière de recyclage sur laquelle vous comptez, vérifiez qu’elle peut atteindre le seuil de recyclage à grande échelle pour ce matériau et cette catégorie d’emballage
- Assurez-vous que vos données de mesure en production sont exportables, horodatées et traçables jusqu’à un tirage précis
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Cet article est un résumé simplifié à visée pédagogique, pas un avis juridique. La référence qui fait foi est le texte officiel du règlement (UE) 2025/40 et de ses actes d’exécution et délégués.